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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 1991 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/1991
Page:	971

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991 + voir art. 12