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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 1966 déterminant les conditions dans lesquelles les inscrits au pool des marins de la marine marchande peuvent changer de catégorie professionnelle ou de profession

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1966
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1966
Page:	4384

Avis du Conseil d'Etat

9433

Période de vigueur

du 26/04/1966 au ...