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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif]
Arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1994
Page:	25887

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23014

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication