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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1967 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49)


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1967
Page:3922
Avis du Conseil d'Etat 9942
Entrée en vigueur / Effet TT 01/01/1967 - 30/06/1967