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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1994 relatif à l' organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1994
Page:	25422

Avis du Conseil d'Etat

23034

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication