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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 1969 fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1969
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1969
Page:4123
Avis du Conseil d'Etat U - D