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Intitulé

Loi du 21 mars 1969 modifiant l'article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre Ier du même Code, ainsi que les lois sur l'acquisition la perte et le recouvrement de la nationalité coordonnées le 14 décembre 1932

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/03/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/1969
Page:	3267

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires : art. 4

Période de vigueur

du 22/04/1969 au ...

Remarques L'article 3 de la présente loi constitue le Livre Ier, Titre X, Chapitre IIbis, du Code civil: "De la tutelle officieuse".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

21/03/1969