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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 1971 fixant, en exécution de l'article 36 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1971
Page:12283
Avis du Conseil d'Etat U - D