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Intitulé

24 décembre 1970 - Modification à la Constitution (article 107quater)

24. Dezember 1970 - Abänderung der Verfassung (Artikel 107quater)


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1970
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1970
Page:13713
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/12/1970 au ...