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Intitulé

Loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme)


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1973
Page:15039
  • 04/02/1977 (Avis rectificatif)
  • 15/02/1974 (Avis rectificatif)
  • 15/02/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10891
Entrée en vigueur / Effet Art. 2, 3 et 4: 01/01/1974