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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1992 fixant les modalités de contribution aux frais de contrôle des entreprises soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1994
Page:	19912

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 2