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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Décision du Directeur général (de l'Administration) de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines du 3 juin 1971 - Bureaux de recette de T.V.A. (TVA) - Fixation du siège, du ressort et des attributions


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1971
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1971
Page:7524
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
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