Entrée en vigueur: jour de publication (art. 107), sauf l'art. 61, §4 qui entre en vigueur le 01/09/1998 (art. 107).
Dispositions transitoires: voyez le titre X.
Fin de vigueur: à la suite de l'entrée en vigueur de l'art. 64 du DCF 21/02/2019 à la date du 24/03/2019, le présent décret est entièrement abrogé, à l'exception des dispositions suivantes: art. 16, 37bis, 37ter, 61, 62, 63, 63bis et 64.
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