Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 mai 1971 portant révision de la loi du 3 avril 1851sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/1971
Page:	7385

Avis du Conseil d'Etat

P - V