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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1994 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994