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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institué par l'article 131bis de la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1994
Page:17686
Avis du Conseil d'Etat 23392
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994