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Intitulé

Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1970
Page:1975
  • 06/03/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 8919