help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Règlement du 20 septembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1972
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1972
Page:14137
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1973

Période de vigueur du 01/01/1973 au 01/12/1997
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'incapacité de travail qui a débuté avant le 01/12/1997 reste soumise aux dispositions de AR 31/12/1963 (ARAMI 16/04/1997, art. 59)