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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1974 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les interventions du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales doivent s'effectuer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1974
Page:	14615

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/1974 au ...