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Intitulé

Loi du 30 mars 1973 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unifcation de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée Bruxelles le 23 septembre 1910


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1973
Page:6455
Avis du Conseil d'Etat 11593
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication