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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1973
Page:1326
Avis du Conseil d'Etat U - D