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Intitulé

Loi du 2 juillet 1974 concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1974
Page:9489
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/07/1974 au ...