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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1995
Page:	3686

Avis du Conseil d'Etat

23535

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994 sauf art. 2 à 21: 01/01/1995 et art. 24 à 26 et 30 : 01/10/1994

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18758

2) Dispositions autonomes: art. 1er à 21