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Intitulé

Décret du 14 juillet 1997 portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, un Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/1998
Page:	854

Avis du Conseil d'Etat

26049

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication