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Intitulé

Décret du 17 mars 1997 modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/1997
Page:30691
Avis du Conseil d'Etat 25122
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/11/1997 au 18/03/2013