Opschrift

Décret du 23 octobre 1997 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995