Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26195 du 20 février 1986

"Est annulé le projet de plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il a donné à la partie du terrain sis à l'angle de la Kleine Geeststraat et la rue de l'Ecluse, à Woluwé-Saint-Etienne, cadastré ou l'ayant été section C, n° 166/m, la destination de zone d'isolement au lieu de celle de zone d'extension d'habitat prévue par le projet de plan de secteur provisoirement fixé par l'arrêté ministeriel du 29 mars 1974."