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Intitulé

Protocole du 11 juillet 1997 entre le Gouvernement fédéral et l'Autorité compétente en matière de politique de santé en vertu de l'article 130 de la Constitution en ce qui concerne la fixation et l'approbation du calendrier des travaux visés à l'article 46bis de la loi sur les hôpitaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/1997
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1997
Page:	26079

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: date non mentionnée

Effet: 1996-2005 (voyez le point 2.2.1)

TT

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/2005