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Intitulé

Loi du 3 novembre 1976 modifiant le Code des impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 03/11/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1976
Page:15487
Avis du Conseil d'Etat 12538 + 12561
Entrée en vigueur / Effet Voir article 51