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Intitulé

Ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1997
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1997
Page:23424
Avis du Conseil d'Etat 25396
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996 ("aux taxes relatives aux exercices 1997 et suivants")

Période de vigueur du 01/01/1996 au ...