Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17205 du 10 octobre 1975

"L'arrêté royal du 12 juillet 1973, réglementant les dépôts de certains médicaments dans les centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 12/07/1973

Période de vigueur

du 12/07/1973 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17205 du 10 octobre 1975"L'arrêté royal du 12 juillet 1973, réglementant les dépôts de certains médicaments dans les centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales, est annulé."