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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1975 instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1975
Page:	10045

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/08/1975 au ...

Remarques 1) Fondement juridique: l'article 321, première phrase, de la loi-programme du 22 décembre 1989 énonce que le présent arrêté doit être considéré comme pris en exécution de l'art. 316 de cette même loi. Toutefois, ce dernier article a été abrogé par l'article 7, 3°, de la L 03/04/2013 (MB 26/04/2013, p. 25216). Prenant en compte cette abrogation, l'article 24 de cette dernière loi dispose désormais que le présent arrêté doit être considéré comme pris en exécution de l'article V.13 du Code de droit économique.

2) Application dans le temps: l'art. 321, seconde phrase, de la loi-programme du 22 décembre 1989 précitée énonce que le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. Toutefois, la loi précitée du 3 avril 2013 ne comporte aucune règle identique.