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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 1976 portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1976
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1976
Page:	11652

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication