Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 5 juillet 1976 portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1976
Page:	10199

Avis du Conseil d'Etat

12486

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication