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Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 1997 modifiant les statuts (comprendre: "approuvant les modfications des statuts") du Port autonome de Namur


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Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte: 03/07/1997
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 03/09/1997
Pagina:22708
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking 03/07/1997 (phrase précédant immédiatement la signature du présent arrêté)



Periode van geldigheid van 03/07/1997 tot ...
Opmerkingen 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

2) Intitulé et dispositif: contrairement à ce que son intitulé mentionne et à ce que son art. 1 peut laisser penser, le présent arrêté a pour objet d'approuver des modifications des statuts du Port autonome de Namur et non pas d'apporter lui-même des modifications à ces mêmes statuts. En effet, en vertu de l'art. 9, seconde phrase, de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi', le Gouvernement wallon (anciennement le Roi) dispose uniquement d'un pouvoir d'approbation des modifications qui sont apportées aux statuts du Port autonome de Namur par l'organe compétent de cette association de pouvoirs publics.

Bijlage(n)
Aard Datum    
Statuten 19/03/1997