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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 4 juillet 1977 relatif à la Commission pour la traduction officielle allemande des lois et règlements

Erlass vom 4. Juli 1977 über den Ausschuss für die offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze und Erlasse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1977
Nature de l'acte: Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1977
Page:13639
  • 13/12/1977 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --