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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 30 mai 1976 - Régimes de franchise temporaire applicables aux voitures automobiles - Immatriculations


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1976
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1976
Page:6520
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1976