Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1977 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1977
Page:	3639

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques L'accord du 29 décembre 1976 conclu au sein de la Commission nationale dento-mutualiste, n'est plus en vigueur