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Intitulé

Loi du 4 juin 1997 modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1997
Page:	19486

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: exercice d'imposition 1998 (L 04/05/1999)

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002