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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant la réglementation relative à la prépension légale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1980
Page:	14662

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/01/1981 au ...