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Intitulé

Loi du 27 novembre 1978 relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1978
Page:15347
  • 23/12/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication