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Intitulé

Loi du 7 août 1978 chargeant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les classes moyennes dans ses attributions de rédiger un rapport annuel des classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1978
Page:10677
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication