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Intitulé

Loi du 17 juillet 1978 complétant l'article 327 du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1978
Page:8541
Avis du Conseil d'Etat 12956
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/08/1978 au 02/08/2000