Intitulé

Décret du 2 décembre 1996 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1 à 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994