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Intitulé

Loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/1981
Page:	11385

Avis du Conseil d'Etat

10173 + 13070

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 37 : 01/08/1985 (AR 14/06/1985 modifié par l'AR 25/07/1985)
Art. 12 à 14, 16 à 33, 34, § 3 et 35 : 01/07/1986 (AR 01/07/1986)
Article 15 : 25/06/1986 (AR 25/06/1986)
Article 29 : 14/04/1982 (AR 17/03/1982)
Art. 34, § 2 et 36 : 14/06/1985 (AR 19/08/1985)

Voir article 37: Les articles de la présente loi entrent en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard le premier jour du treizième mois qui suit celui de sa publication et de la publication au Moniteur belge des arrêtés royaux d'exécution qui règlent le statut administratif et pécuniaire du personnel.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 ainsi que 12 à 36, telle qu'elle a été exceptée de l'entrée en vigueur en date du 01/08/1985 par l'AR 25/07/1985 modifiant rétroactivement l'AR 14/06/1985 et alors que ces articles étaient déjà entrés en vigueur le 01/08/1985, voyez aussi l'arrêt du Conseil d'Etat no 29953 du 29/04/1988 qui déclare illégal l'AR 25/07/1985.

Période de vigueur

du ... au 10/01/2004