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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1980 modifiant le taux de références visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/1980
Page:	2577

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1981

TT exercice d'imposition 1981