Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1981 pris en exécution de l'arrêté royal n°225, du 7 janvier 1936, règlementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle