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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1981 portant exécution de l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1981
Page:	2051

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Article 1er TT

TT 30/11/1979 - 30/11/1980

Période de vigueur

du ... au 30/11/1980