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Intitulé

Arrêté royal du 6 janvier 1981 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1981
Page:	1763

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/02/1981 au ...