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Intitulé

Décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1982
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1982
Page:	9864

Avis du Conseil d'Etat

14099

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté:
1) 01/01/1985 pour les secteurs cités à l'art. 1er de l'AGCF 26/08/1985 (AGCF 26/08/1985)
2) 01/07/1989 pour les autres institutions (AGCF 04/07/1989 modifiant l'art. 1er de l'AGCF 26/08/1985 précité)

Période de vigueur

du 01/01/1985 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20185